MENTIONS LÉGALES

MENTIONS LÉGALES

Paiement

Nos factures sont payables au comptant, sauf accord préalable.

Dans le cas, la date d’échéance indiquée sur nos factures est applicable.

Toute facture non payée à son échéance produit un intérêt « Conformément aux dispositions légales et à la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard en particulier, les factures non réglées à leur échéance porteront intérêt au taux directeur de la BCE majoré de 8% et donneront lieu au remboursement des frais de recouvrement »

 

1. Garantie Légale

La garantie légale entre en vigueur dans tous les composants avec des défauts de fabrications. Les défauts de fabrication sont les défauts qui nuisent à la sécurité et au bon fonctionnement de l'article. L'usure normale n'est pas couverte par la garantie légale. La garantie légale ne prend pas en compte les pièces défectueuses par défaut d’entretien. La garantie est un contrat nominatif et incessible. 

 

La garantie légale n’est valable que si le véhicule est bien suivi par les entretiens obligatoires, soit dans notre boutique de Luxembourg ville, soit au siège à Bavigne. La première révision doit être effectuée à 500 kilomètres ou maximum au bout de la première année d’utilisation. La seconde révision obligatoire intervient après 1000Km ou à deux d’an d’utilisation.

 

Nous vous garantissons que les produits fournis sont exempts de défauts. Si les biens sont livrés défectueux, en dépit de notre système d'assurance qualité, nous corrigerons le défaut dans les plus brefs délais. Conformément à la loi en vigueur cette garantie légale s'applique 2 an suivant la date d'achat des scooters Stell’Ron. 

Les batteries type plomb sont garanties 6 mois et les batteries type lithium sont garanties 1 an. Les frais d'expédition restent à la charge du client. Les conditions de garantie légale ci-dessus s'appliquent uniquement au Luxembourg, en France et Belgique.

Le(s) produit(s) Stell’Ron Electric que vous avez commandé sont soigneusement testés et vérifiés afin de répondre aux normes européennes les plus complètes. Dès lors, si un problème résultant d’un défaut de matériau ou de fabrication se pose avec un des produits Stell’Ron Electric, Stell’Ron Electric procèdera, à sa discrétion, à la réparation ou au remplacement du produit conformément aux conditions générales de garantie. Cette garantie légale s'adresse uniquement au premier acheteur ou bénéficiaire du produit. Les différentes modalités de la garantie légale sont inscrites dans les conditions générales de vente. Le prise en garantie Stell’Ron Electric s'effectue uniquement sur pièces, la main d'œuvre reste à votre charge.

Cette garantie légale ne couvre que les défauts de fabrication, à l’exclusion des dommages dus à une utilisation abusive (comme le transport de plusieurs personnes sur le même véhicule, la descente de trottoir, la prise trop rapide de dos d’âne, à la négligence, à des accidents, à une exposition à des températures extrêmes, à l'eau, au manque d’entretien régulier.

Les dommages accessoires ou indirects sont explicitement exclus de la garantie légale. Les frais de main-d’œuvre et les dommages imputables au travail réalisé par des tiers autres qu’un service après-vente ne sont pas couverts par la garantie légale. Dans les limites autorisées par les lois en vigueur, les garanties tacites sont exclues. La garantie légale fournie est limitée à la valeur du Produit.

Pour bénéficier de cette garantie légale, vous devrez fournir votre facture d’achat ainsi qu’une demande de prise en charge dûment complétée. Le service après-vente déterminera alors si le problème est couvert ou non par la garantie de Stell’Ron Electric. Si la garantie légale est applicable, nous vous indiquerons si le produit sera réparé ou remplacé. Cette réparation ou ce remplacement sera à la charge de Stell’Ron Electric, y compris les frais de renvoi pour vous faire parvenir le produit réparé ou le produit de remplacement. Si le Produit doit être remplacé et qu’un produit identique n'est plus disponible, Stell’Ron Electric le remplacera par un produit Stell’Ron Electric similaire.

 

2. Les pièces de rechange

Les pièces de remplacement sont exclues de la garantie.

 

3. En cas de réclamations de garantie

Tout défaut de fabrication doit  être signalé dans le délai de la garantie. Le rapport de défaut doit être fait de telle manière à nous permettre de vérifier son exactitude (c'est à dire par écrit et avec des photos ou le retour de l'article défectueux).

 

4. Acceptation du rapport

La réclamation sera acceptée en vertu de la garantie si, après vérification du rapport, les cas de garantie existent au sens des articles 2 à 4.

 

5. Les types de paiement acceptés

Votre commande peut être payée par virement bancaire, cash ou carte bancaire.

 

6. Acceptation de la vente

Conformément aux dispositions du Code Civil sur la conclusion des contrats, le contrat sera conclu lorsque vous signez le bon de commande.

 

 

Propriété

La propriété des marchandises n’est acquise par l’acheteur que lorsqu’il en a intégralement payé le prix, en principal, intérêt et frais. 

 

Annulation de commande en cours de livraison :

En tant que revendeur professionnel, lors d'une annulation de commande alors que la livraison est en cours d'exécution, des frais de retour de colis seront facturés une fois les colis revenus dans les locaux de Stell’Ron, 21 Rue Bocks Lay, L-9635 Bavigne (Luxembourg)

 

Les tarifs seront facturés comme suit : 

Livraison Luxembourg 99€

Livraison extérieur en fonction des frais de livraisons du pays en vigueur.

 

Modalités d’exercice du droit de rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté par courrier recommandé à notre adresse postale sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat :

Stell’Ron, 21 Rue Bocks Lay , L-9635 Bavigne (Luxembourg).

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

 

Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

 

Les frais de retour sont exclusivement à votre charge. Le ou les produits retournés ne doivent n'avoir subi aucune détérioration. L’exercice du droit de rétractation donne lieu à un remboursement des sommes versées lors de la commande dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle vous avez exercé ce droit. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d’un moyen différent; en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous.

 

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation du présent contrat.

 

Acheteur professionnel :

Les clients professionnels peuvent bénéficier du droit à rétractation si la prestation ou le bien n'entre pas dans le champ de leur activité et si leur entreprise compte moins de 6 salariés.

 

RGPD

Les données personnelles collectées par l’entreprise  sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le maître de l’ouvrage, le traitement des commandes et la promotion des services de l’entreprise. 

Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par l’entreprise de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence. 

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et

Préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées

À des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion des commandes, sans qu’une autorisation du maître de l’ouvrage soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du maître de l’ouvrage, à moins d’y

Être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

 

 

Contestation

Toutes contestations aves nos clients sont de la compétence exclusive des Tribunaux Luxembourgeois. Aucune circonstance n’opère ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de la juridiction.

 

La langue proposée pour la conclusion du contrat est le français